Son Honneur le Président : Honorables sénateurs , j'ai reçu une lettre du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée afin que l'on puisse rendre hommage à un ancien collègue, l'honorable Calvin Ruck, qui est décédé.

Conformément au Règlement, je signale que les interventions ne doivent pas dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la brillante et singulière carrière du sénateur Calvin Ruck.

J'ai fait une recherche sur ses antécédents pour préparer mon discours. Bien que je me souvienne de sa présence dans cette enceinte, comme c'est aussi le cas pour bon nombre d'entre vous, j'en connais aujourd'hui beaucoup plus sur sa carrière que ce n'était le cas lorsqu'il siégeait au Sénat.

J'ai relevé dans l'édition du 22 octobre dernier du Daily News, un journal de Halifax, un éditorial qui le représentait fort bien. Permettez-moi de vous en lire un extrait :

On les appelle « la formidable génération ». Nés entre 1910 et 1930, ceux qui sont encore en vie aujourd'hui sont des personnes âgées, des grands-parents et des arrière-grands-parents. Certains continuent de vivre fièrement de façon autonome; d'autres vivent dans des maisons de soins infirmiers. Ils supportent les infirmités de l'âge avec le même esprit stoïque qui leur a permis de faire face aux privations de la Grande crise et aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale, des événements qui ont façonné leur vie.

Ils nous quittent : un à la fois, jour après jour.

Calvin Ruck était un membre de la Grande Génération. Il est mort à l'âge de 79 ans, mardi, à Ottawa, où il avait vécu au cours des dernières années. C'était la fin d'un long périple qui l'avait conduit de Whitney Pier, à Sydney, à la colline du Parlement, à Ottawa, qui l'avait vu passer d'un poste de porteur à bord d'un wagon-lit du CN à un siège au Sénat du Canada.

Entre les deux pôles de sa vie, M. Ruck a été d'abord et avant tout un ardent défenseur des droits civils, en étant un mouvement de défense à lui seul. En tant que Noir, ce fils

d'immigrant de la Barbade a dû faire face non seulement aux temps difficiles des années 1930 et 1940, lorsque le monde a été ébranlé dans ses racines les plus profondes, pour ensuite renaître sous une autre forme, mais il a également subi beaucoup de racisme à une époque où ce phénomène était non seulement en vogue, mais acceptable.

Il ne s'est pas contenté de le subir cependant. Il a lutté avec diligence et dans la dignité. Aucun défi n'était trop grand pour lui; il était toujours prêt à le relever.

Il a siégé à l'exécutif de la Nova Scotia Association for the Advancement of Coloured People.

Il a été un agent et un commissaire à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

Il a été diacre de la Stevens Road Baptist Church.

Il a été trésorier de la Black Cultural Society of Nova Scotia.

Il faudrait tout l'espace réservé à cet éditorial pour vous énumérer toutes les organisations auxquelles M. Ruck a apporté sa contribution et les prix et récompenses qu'il a remportés.

En plus d'avoir siégé au Sénat de 1998 à 2000, M. Ruck était reconnu pour avoir à lui seul sorti de l'obscurité un élément important de l'histoire militaire du Canada qui ne méritait pas d'être traité ainsi. Aussi bizarre que cela puisse paraître maintenant, durant la Première Guerre mondiale, un grand débat a fait rage quant à savoir si les Noirs pouvaient servir dans l'armée canadienne. Le gouvernement a formé une unité composée seulement de Noirs, le 2^e Bataillon de construction, qui a servi outremer durant le conflit. Même si ce bataillon a attiré des recrues d'autres régions du Canada et des États- Unis, la plupart de ses membres étaient de la Nouvelle-Écosse.

À la fin de la guerre, le bataillon a été oublié en grande partie.

Mais pas par M. Ruck. Après des années d'une recherche très poussée, il a publié un livre intitulé The Black Battalion : 1916- 1920 — Canada's Best-Kept Military Secret, qui accordait à ces soldats le mérite qui leur revenait.

Les nombreuses réalisations de M. Ruck n'avaient rien de secret. Sa vie est un exemple pour les gens de toutes les générations — de toutes les couleurs.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de contribuer à l'hommage qui est rendu à un grand Canadien et à un grand Néo-Écossais, l'honorable Calvin Ruck, qui est décédé mardi dernier.

Calvin Ruck a consacré son temps et son énergie au service des gens. Pendant sa vie, il a été concierge, livreur, travailleur social, écrivain, agent des droits de l'homme et, finalement, sénateur. Qu'importe l'emploi qu'il occupait, il n'a jamais perdu de vue le but ultime de son existence, à savoir améliorer la qualité de vie de tous les Néo-Écossais. En effet, il a consacré sa carrière et sa vie entière au mieux-être des gens, en particulier de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Ruck est arrivé à Halifax à l'âge de 20 ans et il y a trouvé un emploi de porteur au Canadien National. Ensuite, il a travaillé comme concierge à la base aérienne de la 12^e Escadre, à Shearwater, près de Dartmouth. Cependant, lorsqu'il a voulu acheter une maison dans le quartier blanc de Westphal, à Dartmouth, en 1954, les habitants du secteur ont fait circuler une pétition visant à l'en empêcher, car ils ne voulaient pas de Noirs comme voisins. Ils ont échoué, mais l'incident à motivé le sénateur à s'attaquer aux obstacles auxquels étaient confrontés les Néo- Écossais d'origine africaine, des salons de coiffure ségrégués aux restrictions à l'enrôlement dans la marine.

Les funérailles de samedi étaient un hommage approprié. Des centaines de personnes se sont entassées dans le funérarium Atlantic de Dartmouth. Plusieurs personnalités religieuses lui ont rendu des hommages inspirants. La musique « gospel » qui a fait vibrer l'édifice pendant tout l'après-midi nous a fait verser des larmes et je sais que le sénateur en aurait été fier.

Les deux fils de Calvin, Martin et Douglas Ruck, ont fait un éloge émouvant du travail de leur père pour la promotion des droits des Noirs au Canada. Martin a raconté comment Calvin Ruck a renversé la barrière qui empêchait les Noirs d'aller se faire couper les cheveux dans les salons de coiffure tenus par des Blancs, en organisant un certain nombre de sit-in devant ces établissements. Cela n'était qu'un exemple de la façon dont il a lutté avec méthode pour abattre les barrières systémiques et promouvoir l'égalité raciale au Canada.

(1410)

Sa notice nécrologique précisait ce qui suit :

Calvin Ruck n'était pas un homme qui cherchait le changement, mais qui s'efforçait plutôt de faire une différence. Ses efforts en Nouvelle-Écosse ont eu une résonance ailleurs dans le monde. Il croyait en une société qui traite tous ses membres avec respect et dignité, peu importe la couleur de leur peau.

Honorables sénateurs, Calvin Ruck a été un défenseur infatigable de l'égalité raciale, un adepte convaincu de l'égalité des droits et un grand Canadien. Il nous manquera.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, c'est pour moi un grand honneur de rendre hommage à feu l'honorable Calvin Woodrow Ruck, qui a servi la Nouvelle-Écosse avec distinction au Sénat et qui est récemment décédé à sa résidence d'Ottawa.

Je désire m'associer aux propos des sénateurs Austin et Oliver. Samedi après-midi, le sénateur Oliver, mon ami Graham Downey, premier conseiller municipal noir élu dans la ville de Halifax, et moi- même, avons assisté à un service religieux au cours duquel on a rendu hommage au sénateur Ruck. Au moins cinq pasteurs, hommes et femmes, ont parlé de cet homme honorable. Tous ont évoqué son dévouement pour sa famille aimante, sa volonté d'améliorer la situation de nos concitoyens noirs, en particulier les jeunes, et le respect dont il faisait preuve à l'égard de ceux qu'il servait.

À l'instar de mes collègues, je vous raconterai deux anecdotes qui illustrent la profondeur des motifs qui inspiraient le sénateur Ruck, et la grande qualité de son travail.

Comme le rappelait le sénateur Austin, le sénateur Ruck a écrit deux livres sur l'histoire du 2^e Bataillon de construction, un bataillon noir, dont il disait qu'il était « le secret militaire le mieux gardé du Canada ». Un certain mercredi, pendant le caucus libéral national — les partisans libéraux me pardonneront cette petite indiscrétion —, le sénateur Ruck a pris le micro pour demander au premier ministre Chrétien, par l'intermédiaire de la présidence, de faire graver les tombes sans inscription d'anciens combattants noirs qui ont servi le Canada. À sa manière respectueuse, il a fait valoir au premier ministre qu'il était en son pouvoir de remédier à cette situation, par souci d'équité et de respect. Cette attitude du sénateur Ruck, qui rappelle Ghandi, a poussé le premier ministre à demander au ministre compétent de s'entretenir immédiatement avec le bon sénateur dans une antichambre, afin d'accéder à sa requête. Les tombes furent aussitôt gravées, grâce à l'intervention du sénateur Ruck.

Le sénateur Ruck était un fervent chrétien. À la célébration de son retour au bercail, son fils Douglas a relaté l'anecdote suivante à la famille et aux amis réunis. Deux policiers en uniforme, l'un noir, l'autre blanc, se sont rendus à la résidence de Douglas en compagnie de membres du personnel du salon funéraire pour recueillir la dépouille du sénateur. Au moment où on le plaçait à bord du véhicule, les deux agents se sont mis à l'attention et on salué. De ce moment de respect, toute discrimination était absente, ce qui correspondait tout à fait à la valeur phare qui motivait constamment le sénateur Ruck dans son travail.

Parfois, honorables sénateurs, nous ne prenons pas conscience de la grandeur des qualités des hommes et des femmes que nous fréquentons tous les jours.

Nous souhaitons transmettre nos condoléances les plus sincères à l'épouse de feu le sénateur Ruck, Joyce, à leurs fils, Douglas et Martin, et à son frère, Arthur, et nous les remercions d'avoir partagé avec nous cet homme exceptionnel.

MME JILLIAN KEILEY

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'OBTENTION DU PRIX DE THÉÂTRE ELINORE ET LOU SIMINOVITCH

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout comme le sénateur Oliver l'a fait hier, je souhaite rendre hommage à Jill Keiley, qui vient tout juste d'être déclarée gagnante du prix de théâtre Elinore et Lou Siminovitch. Il s'agit du prix annuel en théâtre le mieux doté du Canada et son jury a choisi Jill parmi 59 metteurs en scène dont les candidatures étaient proposées dans toutes les régions du Canada. Le jury a considéré que le travail de Mme Keiley était « fabuleusement original et extrêmement ingénieux », et déclaré que l'artiste faisait preuve d'une vision originale et novatrice dont les expérimentations, sur les plans tant de la forme que du contenu, créent des moments magiques pour le public et pour les comédiens.

Jill Keiley est la fondatrice et directrice artistique de la compagnie Artistic Fraud of Newfoundland, pour laquelle elle a mis en scène 14 nouvelles pièces qui, dans presque tous les cas, étaient des textes et des partitions créés pour la compagnie par l'auteur dramatique Robert Schafe et la compositrice Petrina Bromley. Mme Keiley a enseigné dans des universités et des instituts de formation professionnelle de diverses régions du pays au cours des six dernières années. Elle assume également la direction artistique d'autres compagnies locales dont, le plus récemment, Theatre Newfoundland and Labrador, où elle a dirigé « Tempting Providence », l'histoire de l'infirmière Myra Bennett, qui a travaillé en région éloignée dans les premières années du XX^e siècle sur la côte nord de Terre-Neuve. Je suis très fier du fait que mon propre fils, Peter, ait joué dans cette pièce ici à Ottawa

au Centre national des arts, tout comme il a joué dans d'autres pièces dirigées par Jill Keiley. Il arrive souvent que la première de ses pièces soit jouée dans notre province au Resource Centre for the Arts à St. John's, qui nous a donné Mary Walsh et Rick Mercer, ou au festival de théâtre de Gros-Morne. C'est un grand plaisir pour moi de lui rendre hommage aujourd'hui.

Le prix est un chèque de 75 000 $ et son adjointe, une Terre- Neuvienne aussi, Danielle Irvine, a reçu 25 000 $. Mme Irvine a enseigné à l'École nationale de théâtre et a travaillé à Stratford.

Tony Comper, P.-D.G. de BMO Groupe financier, le commanditaire et fondateur du prix Siminovitch, a dit que le prix visait à encourager les artistes canadiens à se consacrer davantage à leur art — à « gonfler leurs voiles et à célébrer le théâtre au Canada, et à aider les artistes talentueux qui, comme Mme Keiley, font partie de cette collectivité dynamique ».

C'est avec grand plaisir que je rends hommage à Jill Keiley.

[Français]

LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, de temps à autre, il est bon de se rappeler la culture du respect qui est historiquement de mise en cette Chambre.

Pour illustrer mon propos, j'aimerais vous citer certains commentaires prononcés dans cette enceinte jeudi dernier lors des hommages à l'honorable sénateur Gauthier à l'occasion de sa retraite.

Je suis vraiment déçue qu'aujourd'hui nous n'ayons pas pu honorer dignement toutes les années de votre vie que vous avez employées pour cette reconnaissance en faisant en sorte que votre projet de loi — déjà adopté unanimement dans cette enceinte à trois reprises — ne soit pas adopté à cause de la pure partisanerie politique. Je me demande si cela n'est pas dû au non-respect de ce que vous voulez accomplir. Vous avez travaillé si fort pour le réaliser.

Il existe une longue tradition au Sénat selon laquelle un sénateur ne prête pas des intentions à un autre, surtout lorsque celui-ci suit les règles, les pratiques et les procédures normales de cette Chambre.

Les débats et les différences d'opinions sont le propre de cette Chambre, mais les honorables membres de cette noble institution parlementaire et tous les Canadiens et les Canadiennes sont perdants lorsqu'un sénateur doit recourir à l'insulte contre un de ses collègues pour faire valoir son point de vue.

L'ajournement d'un débat est une pratique courante en cette Chambre. Un sénateur ne devrait pas être soumis à des allusions négatives et insultantes lorsqu'un débat est ajourné pour permettre à un sénateur de préparer ses commentaires.

J'ai discuté de cet incident avec le sénateur Gauthier et il m'a laissé entendre qu'il n'était pas préoccupé par l'ajournement. Au contraire, le sénateur Gauthier connaît fort bien et respecte fidèlement les procédures d'ajournement. Il m'a assuré qu'il ne perçoit pas l'ajournement du projet de loi S-3 comme étant un manque de respect envers lui et son projet de loi.

En ce qui concerne mon engagement envers le respect et la promotion des deux langues officielles de notre pays, je n'ai aucune leçon à recevoir d'un sénateur qui lance ce genre d'accusation.

[Traduction]

M. MILTON WONG, O.C.

HOMMAGE

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ne pouvant être des nôtres aujourd'hui, madame le sénateur Jaffer m'a demandé de faire la déclaration suivante en son nom.

Premièrement, madame le sénateur Jaffer voudrait que nous souhaitions avec elle la bienvenue à quelqu'un qui donne l'exemple en matière de valeurs charitables et multiculturelles. Il s'agit de M. Milton Wong, chancelier de l'Université Simon Fraser, qui est bien connu dans toute la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada pour son travail et ses réalisations. M. Wong est président fondateur du Festival canadien international des canots dragons et vice- président de la Campagne du millénaire de la Fondation du cancer de la Colombie-Britannique. Il a obtenu le prix civique de la ville de Vancouver, un doctorat de l'Université Simon Fraser, et il a été inscrit au tableau d'honneur du magazine Maclean's. Il a aussi été décoré de l'Ordre du Canada.

M. Wong est fondateur et président de la Laurier Institution, un établissement sans but lucratif indépendant voué à l'avancement de la connaissance des retombées économiques et sociales de la diversité culturelle.

LES DÉCLARATIONS ANTISÉMITES DES DIRIGEANTS MUSULMANS CANADIENS

L'honorable Maria Chaput : Deuxièmement, honorables sénateurs, madame le sénateur Jaffer nous demande de condamner avec elle les propos antisémites tenus récemment par certains dirigeants musulmans canadiens. Ces déclarations n'ont pas leur place dans le discours canadien et doivent être dénoncées non seulement en raison de leur caractère haineux et du fait qu'elles encouragent la violence envers nos semblables, mais aussi à cause du tort qu'elles font aux relations entre les différentes communautés du Canada.

(1420)

Nos paroles, plus particulièrement les paroles des dirigeants des différentes communautés, devraient raffermir les liens qui nous unissent en préconisant la compréhension, la tolérance et la paix. Nos paroles ne doivent jamais briser ces liens.

Nous approchons du temps de l'année où nous prenons le temps de nous souvenir des sacrifices de ceux qui nous ont précédés, qui ont souffert et qui sont morts pour préserver le rêve que le Canada devienne le meilleur pays au monde. Le Canada est réellement une nation accueillante où tous peuvent être fiers d'habiter.

Nous ne devons pas oublier que lorsque nous permettons à nos paroles de briser les liens qui nous unissent, nous ne rendons pas hommage à la mémoire de nos prédécesseurs. Le Canada pour lequel ils se sont battus et ont perdu la vie n'est pas un Canada qui encourage la violence et la haine. Ces hommes et ces femmes ont versé leur sang pour protéger nos valeurs et notre mode de vie. Nous devons nous en demander autant.

LES GARDERIES ET L'ÉDUCATION DE LA PETITE ENFANCE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je ne m'attendais pas à prendre la parole aussi rapidement après mon discours du 20 octobre 2004, un discours consacré à l'éducation de la petite enfance et aux garderies. Pourtant cette semaine, je savais que c'est ce que je devais faire.

[Français]

Honorables sénateurs, je ne comprendrai jamais pourquoi les médias focalisent l'attention des lecteurs sur l'information négative. Le 25 octobre 2004 en est un exemple. Dans le quotidien The Globe and Mail, on pouvait lire en manchette un article sur la garde des enfants au Canada.

[Traduction]

Le Globe and Mail a accordé beaucoup d'attention aux garderies parce que, selon l'OCDE, le système canadien de garderies est un assemblage de services disparates et onéreux.

Je ne suis pas fâchée que ce journal et d'autres médias aient choisi de signaler aux Canadiens le problème des garderies. Je regrette cependant qu'une bonne nouvelle antérieure n'ait pas fait la manchette des journaux. Cette bonne nouvelle aurait pu paraître le 6 octobre 2004, soit le lendemain du discours du Trône, dans lequel on pouvait lire ceci :

Il est temps d'adopter un système vraiment national concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, un système basé sur les quatre grands principes reconnus par les parents et les spécialistes des services de garde : la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement.

[Français]

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a accepté de relever ce défi et promet de verser 5 milliards de dollars pendant cinq ans. Le temps est venu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux de travailler conjointement avec le gouvernement fédéral et les membres de toutes les collectivités pour promouvoir ce dossier afin que les familles aient accès aux meilleurs soins de santé pour leurs enfants, à des soins de qualité accessibles pour tous, tout en mettant l'accent sur une meilleure compréhension du développement de l'enfant.

[Traduction]

Le rapport de l'OCDE pourrait bien forcer les participants à la réunion fédérale-provinciale-territoriale du 1^er novembre 2004 à livrer bataille ensemble sur plusieurs fronts, plutôt que de se livrer à une guerre de mots, en vue d'offrir aux familles canadiennes une victoire susceptible de soutenir leurs efforts pour aider leurs enfants à prendre un bon départ dans la vie. Voilà qui devrait faire la manchette.

[Français]

Honorables sénateurs, les journaux écriront-ils un jour en manchette que le développement de nos enfants, à la maison, dans les garderies et partout ailleurs dans nos communautés, se situe au premier rang de nos priorités pour l'avenir du Canada?

[Traduction]

Cet inquiétant article paru à la une au sujet du rapport de l'OCDE aura été le choc qu'il nous fallait. Après tout, c'est peut-être ce que les journalistes font de mieux.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA—L'OCTROI DU STATUT D'ÉCONOMIE DE MARCHÉ À LA CHINE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour vous signaler une question de commerce international à laquelle notre gouvernement doit réfléchir sérieusement. Il s'agit d'une décision récente de l'Agence des services frontaliers du Canada de reconnaître à notre partenaire commercial chinois le statut d'économie de marché. Désormais, les exportateurs chinois pourront vendre des marchandises au Canada à des prix plus faibles, réduisant la protection des droits antidumping du Canada, qui sont une sorte de surtaxe servant à protéger les entreprises canadiennes contre les prix plus faibles de leurs concurrents étrangers. Certains fabricants craignent que cette nouvelle politique n'entraîne la fermeture de plusieurs usines au Canada et ne porte préjudice aux industries canadiennes.

Les États-Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont tous refusé de reconnaître à la Chine le statut d'économie de marché. Ils craignent que les marchandises chinoises ne soient subventionnées de façon inacceptable par le gouvernement chinois et ne soient produites par des travailleurs exploités et sous-payés.

Le 29 juin, la Commission exécutive de l'Union européenne a dit que la Chine « doit assurer un traitement égal à toutes les entreprises en réduisant l'intervention de l'État dans ses exportations avant que le statut d'économie de marché ne lui soit reconnu ». Cette décision a été saluée par les économistes américains et japonais, qui disent que leurs fabricants ne peuvent tout simplement pas affronter la concurrence d'importations massives de produits chinois dont le prix est injustement fixé.

Toutefois, dans un communiqué du 1^er septembre, l'Agence des services frontaliers du Canada écrit qu'elle n'a « découvert aucun élément de preuve permettant de démontrer que l'établissement des prix des [produits] était essentiellement sous le contrôle du gouvernement ». Cette décision va à l'encontre de celles de nos principaux partenaires commerciaux.

Honorables sénateurs, j'admets qu'il est important de favoriser et de renforcer la réforme économique chinoise. Toutefois, je me suis entretenu avec des fabricants canadiens, et la décision de l'agence les inquiète.

Ainsi, la Canadian Bicycle Manufacturers Association craint que cette politique ne permette aux Chinois de vendre leurs bicyclettes au Canada bien en-deça du prix normal. On craint que cette décision n'entraîne la fermeture, au Québec, de deux usines qui emploient directement plus de 700 personnes.

Honorables sénateurs, j'ai consulté des experts en droit qui disent que cette récente décision peut être très préjudiciable à nos industries nationales. Veuillez vous joindre à moi pour exhorter le gouvernement à se pencher de près sur cette décision afin de veiller à ce que les intérêts des fabricants canadiens ne soient pas mis de côté.

AFFAIRES COURANTES

LE GREFFIER DU SÉNAT

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DE 2004

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément au Règlement administratif du Sénat, j'ai l'honneur de déposer l'état des recettes et dépenses du greffier pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

LES MINISTÈRES ET ORGANISMES FÉDÉRAUX

DÉPÔT DES RAPPORTS SUR LE RENDEMENT DE 2003-2004

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur le rendement de 90 ministères et organismes pour la période se terminant le 31 mars 2004.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

DÉPÔT DU RAPPORT SUR L'IMMIGRATION DE 2004

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'immigration pour l'année 2004.

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 octobre 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-2, Loi amendant la Loi sur la citoyenneté a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 octobre 2004, examiné le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT J. KEON

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kinsella, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION VISANT À CHANGER L'HEURE DU DÉBUT DES SÉANCES DU MERCREDI ET DU JEUDI ET DE MODIFIER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT DU MERCREDI

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

(1430)

PROJET DE LOI DE 2004 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harb, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

LA CENT DIXIÈME ASSEMBLÉE ET LES RÉUNIONS CONNEXES DE L'UIP, DU 15 AU 23 AVRIL 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, au nom du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation officielle qui a représenté le Canada à la cent dixième assemblée de l'UIP, tenue à Mexico, au Mexique, du 15 au 23 avril 2004.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RAPPORTS SUR LE RENDEMENT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL AINSI QUE DE L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier les rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 de : a) Affaires étrangères Canada, b) Commerce international Canada et c) Agence canadienne de développement international, déposés au Sénat le 28 octobre 2004; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2005.

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION SUR LE PROBLÈME DE LA DOULEUR

AVIS DE MOTION

L'honorable Yves Morin : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 2 novembre 2004, je proposerai :

Que cette Chambre en appelle au Gouvernement du Canada, d'établir la première semaine du mois de novembre de chaque année, à travers le Canada, comme « Semaine nationale de sensibilisation à la douleur ».

[Traduction]

L'ÉTUDE SUR LES PROBLÈMES QUI TOUCHENT LES JEUNES AUTOCHTONES EN MILIEU URBAIN

LE RAPPORT DU COMITÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES—AVIS DE MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je donne avis que dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1^er avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR—LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE EXTRACÔTIER—L'ACCORD DE PARTAGE DES RECETTES—LES PROPOS D'UN COLLABORATEUR DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, si je me fie à un article paru dans le Toronto Star d'aujourd'hui, Scott Reid, porte- parole du premier ministre, a averti les Terre-Neuviens et Labradoriens que les récents gestes posés par Danny Williams, leur premier ministre, ne leur rapporteraient rien. M. Reid aurait déclaré :

Il commet une erreur d'une importance historique...

« Il » désignant le premier ministre Williams.

... et il en fait payer la note à ses propres concitoyens [...]. Il fera peut-être quelques gains à court terme, mais il paiera la note sur le long terme.

Cette déclaration m'a semblé une menace et je ne suis pas la seule à avoir cette impression, honorables sénateurs. Les médias de ma province ont également fait état de cette déclaration, et notre premier ministre lui-même a affirmé qu'il y voyait une menace explicite.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Peut- il nous fournir des éclaircissements au sujet de la déclaration de M. Reid? S'agit-il seulement de la dernière gaffe dans une série d'autres commises par le cabinet du premier ministre, après l'appel du premier ministre Williams qui ne lui serait pas parvenu?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, moi aussi j'ai vu l'article à ce sujet, mais je ne suis pas en mesure d'interpréter cette déclaration, si ce n'est pour affirmer que la politique du gouvernement canadien consiste à poursuivre ses négociations avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour aboutir à une conclusion qui tienne compte des intérêts supérieurs de cette province et de ceux de la population canadienne.

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre d'accepter cette réponse, puisque M. Reid a fait cette déclaration au nom du premier ministre.

Le sénateur Robichaud : Non, ce n'est pas le cas.

Le sénateur Cochrane : Qu'en dit le premier ministre? Cette déclaration provient directement d'un de ses collaborateurs. Dans mon esprit, il est impensable qu'un porte-parole du cabinet du premier ministre tienne de tels propos. Le leader du gouvernement peut-il nous préciser le sens de la déclaration de M. Reid?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cela me ramène à une période que j'ai vécue intensément, celle de 1973-1974, lorsque j'étais sous-ministre à Énergie, Mines et Ressources. Le gouvernement de l'Alberta avait alors mené une bataille politique acharnée à la suite de la hausse du prix du pétrole, prix qui avait doublé à l'époque. Après des échanges politiques et des déclarations pour le moins intempestives qui se sont échelonnés sur des semaines, voire des mois, celui qui était alors premier ministre, M. Trudeau, et son homologue albertain de l'époque, M. Lougheed, en sont arrivés à une entente satisfaisante sur la question du partage des recettes provenant des ressources naturelles, ils ont bu ensemble un verre de champagne et la fédération canadienne a continué de fonctionner.

J'inviterais donc les sénateurs à ne pas s'arrêter aux détails du discours politique, mais à avoir plutôt en tête l'objectif global, qui consiste à conclure une entente satisfaisante sur la question visée, une entente qui permettra à la province de Terre-Neuve-et-Labrador d'accroître considérablement ses recettes et de surmonter ses problèmes économiques tout en permettant au gouvernement du Canada de respecter ses obligations.

(1440)

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse faire d'analogies valables avec des situations qui sont survenues il y a 30 ou 40 ans. La déclaration en question a été faite aujourd'hui. J'aimerais savoir ce que le premier ministre en pense.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis certain que les collègues du sénateur Cochrane à l'autre endroit lui poseront la question.

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, je veux savoir ce que le premier ministre a répondu à cela, et je veux entendre cette réponse ici même. Peu importe ce qui se dira à l'autre endroit. Les sénateurs sont maîtres de leurs travaux à cet endroit.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis certain que, compte tenu de ce qui se passe à l'autre endroit, la patience du sénateur Cochrane sera bientôt récompensée.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je vais poser une question supplémentaire. Il est important qu'il soit parfaitement clair que tous les sénateurs dans cette enceinte ont le droit de poser au gouvernement des questions durant la période des questions et qu'ils s'attendent à ce qu'on leur réponde immédiatement ou qu'on prenne la question en délibéré.

La question supplémentaire que je voudrais poser est simple : M. Scott Reid parle-t-il au nom du premier ministre, oui ou non? Sa déclaration, dont on a parlé, reflète-t-elle la politique du gouvernement du Canada? Nous avons le droit de connaître la réponse à cette question de la part du ministre dans cette enceinte. La déclaration de M. Scott Reid représente-t-elle la politique du gouvernement du Canada?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne conteste absolument pas le droit d'un sénateur de poser la question qu'il souhaite relativement à la politique publique.

J'ai fourni une réponse. Ce n'est peut-être pas la réponse que les sénateurs d'en face souhaitaient entendre. Ils auraient probablement préféré que je me lance dans le genre de déclarations qui feraient que cette question est encore plus difficile à négocier. Je ne suis pas prêt à le faire.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES REVENUS DU PÉTROLE MARIN DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LES LETTRES DU PREMIER MINISTRE WILLIAMS AU PREMIER MINISTRE DU CANADA

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, en réponse à une question posée hier, le leader du gouvernement a déclaré ce qui suit :

Il arrive que deux parties croient en être véritablement venues à une entente alors qu'une ou plusieurs prémisses n'ont pas été précisées.

Hier, le premier ministre Williams a soumis trois lettres qu'il avait écrites au premier ministre et dans lesquelles il expliquait clairement la proposition de la province. Dans la lettre du 10 juin, le premier ministre provincial a décrit précisément l'accord. Cette position a été réitérée dans les lettres datées du 5 et du 24 août. Il y a trois lettres, mais le premier ministre n'y a jamais répondu par écrit. Hier, M. Williams a déclaré que sa compréhension de l'accord conclu entre lui-même et le premier ministre, et qu'on lui avait confirmé par écrit, n'avait jamais été réfutée, remise en question ou rejetée par le premier ministre Martin.

L'honorable leader du gouvernement au Sénat pourrait-il m'aider à comprendre? Les lettres du premier ministre Williams sont très claires. Je les ai ici. S'il y avait en fait une divergence d'opinions sur l'entente conclue, pourquoi le premier ministre du Canada n'a-t-il pas répondu par écrit à M. Williams à l'époque pour mettre les choses au point?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas vu ces lettres. Je suis impatient d'en prendre connaissance, et je serais heureux qu'elles soient déposées.

Les honorables sénateurs savent évidemment que les parties à ces négociations font connaître leurs positions par écrit; les fonctionnaires et les ministres tiennent des négociations et des discussions. Je ne suggère aucunement qu'on n'ait pas répondu aux lettres. Il n'y a peut-être pas eu de réponse écrite, mais je crois savoir que les discussions entre la province, ses ministres et fonctionnaires et ceux du gouvernement fédéral se sont poursuivies de façon ininterrompue. Ils se sont rencontrés en août, puis en septembre. Lorsqu'ils se sont rencontrés pour discuter de l'accord sur la santé, les premiers ministres provinciaux ont demandé que le gouvernement dépose ses propositions en matière de péréquation, ce qu'il a aussitôt fait. Les premiers ministres provinciaux ont ensuite demandé de ne pas poursuivre les discussions sur ces propositions en septembre, mais de tenir une rencontre distincte, qui a au lieu plus tôt cette semaine. Je n'ai aucun doute que le gouvernement a pleinement répondu à tous les arguments invoqués par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, je vais déposer ces trois lettres.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cochrane : Je signale également au leader du gouvernement que ces trois lettres ont été écrites au premier ministre à la suite de la conversation du 5 juin, pendant la campagne électorale, alors que Paul Martin se trouvait dans notre province.

La seule réponse à ces lettres que le premier ministre Williams ait reçue est datée du 24 octobre 2004, et elle est signée par le ministre Goodale. Le premier ministre Williams a rédigé les lettres en juin, et il a reçu la réponse le 24 octobre. C'est loin d'être satisfaisant, honorables sénateurs.

Le sénateur Austin : Je ne peux que répéter que le dialogue entre le gouvernement fédéral et une province ne se fait pas uniquement sous forme d'échange de lettres entre les dirigeants des gouvernements respectifs. Il y a aussi des échanges entre les ministres et les fonctionnaires; d'ailleurs, si j'avais toute la documentation, je me ferais un plaisir d'indiquer les dates auxquelles ces rencontres ont eu lieu. Si le sénateur Cochrane veut connaître les dates des rencontres officielles, des appels téléphoniques qui ont été faits, et ainsi de suite, je serais heureux de lui communiquer cette information.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RESSOURCES EN MER—L'ENTENTE DE PARTAGE DES RECETTES—LE PROJET DE RENCONTRE ENTRE LE PREMIER MINISTRE WILLIAMS, LE PREMIER MINISTRE HAMM ET LE PREMIER MINISTRE MARTIN

L'honorable Lowell Murray : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans un premier temps il semble, d'après les déclarations prononcées ici et à St. John's, qu'il y ait eu un échange téléphonique entre le premier ministre Martin et le premier ministre Williams. Ont-ils fixé une date pour un autre appel téléphonique? La question de savoir quand ils se rencontreront de nouveau a-t-elle été posée? Quels sont les plans?

Dans un deuxième temps, je ne sais pas si le leader du gouvernement a vu ou non l'entrevue réalisée hier par Don Newman avec le premier ministre Hamm, de la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de l'émission Newsworld au réseau CBC. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse discute actuellement avec Ottawa des ressources en mer de la province et des arrangements qui pourraient être pris dans un accord parallèle sur la péréquation. Nous savons tous que la situation de la Nouvelle-Écosse est quelque peu différente de celle de Terre-Neuve-et-Labrador; or, les deux provinces semblent rechercher essentiellement le même arrangement. Le premier ministre Hamm a fait savoir qu'il serait heureux que Terre-Neuve-et-Labrador se joigne à lui dans le cadre des discussions avec Ottawa. Que fait le gouvernement fédéral pour donner suite à cette suggestion constructive?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant des plus récents échanges entre le premier ministre Martin et le premier ministre Williams, ou entre le premier ministre Martin et le premier ministre Hamm. En ce qui a trait à l'appel téléphonique que le premier ministre Martin a fait au premier ministre Williams, je tiens à souligner publiquement le rôle de facilitateur que le sénateur George Furey a joué dans cet événement particulier. Toutefois, vous ne pouvez pas lui poser de questions à ce sujet, certainement pas au cours de la période des questions. Cela ne relève pas de son rôle de président d'un comité sénatorial permanent. Cependant, cela démontre les fonctions de représentation des intérêts régionaux, qui sont accessibles à tous les sénateurs. Cela démontre également que le gouvernement est tout à fait conscient du fait que les sénateurs peuvent faciliter les choses à l'occasion.

.(1450)

En ce qui a trait à la question qui m'a été posée hier, j'ai dit alors que je ne savais pas que la province de la Nouvelle-Écosse n'avait pas encore pris position au sujet de l'échéancier de huit ans. Elle continue de ne pas prendre position. J'ai été informé que c'est encore le cas et que les discussions se poursuivent.

Honorables sénateurs, on vient de me remettre une déclaration que j'aimerais vous communiquer. M. Reid a téléphoné au cabinet du premier ministre Williams et a donné plusieurs entrevues avec les médias pour s'excuser de tout ce qui a pu offenser le premier ministre Williams. Il a souligné qu'il souhaite qu'on cesse les invectives et qu'on travaille à une nouvelle entente pour Terre- Neuve-et-Labrador.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE EXTRACÔTIER—L'ENTENTE DE PARTAGE DES RECETTES—LA CLAUSE D'EXTINCTION

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, certaines personnes n'hésitent pas à se rouler dans le ruisseau.

Je suis content que le leader ait parlé du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. Hamm, qui a dit qu'il n'accepterait pas une entente sur les redevances prévoyant l'extinction au bout de huit ans. Contrairement au ministre qui vient de la Nouvelle-Écosse et qui devrait protéger les intérêts de cette province, mais qui ne le fait pas, le premier ministre Hamm se bat pour la Nouvelle-Écosse et pour tous les Néo-Écossais.

Lorsque le premier ministre du Canada s'est rendu en Nouvelle- Écosse quelques jours avant l'élection, il a indiqué que la province serait la principale bénéficiaire des ressources extracôtières. Cette déclaration a permis aux candidats libéraux de gagner des votes. Elle les a manifestement aidés. On n'a pas dit alors que l'entente serait assortie d'une date de péremption « meilleur avant 2012 ». Le premier ministre a-t-il sciemment évité de parler de la clause d'extinction au bout de huit ans? Il n'en a jamais été question au cours de la campagne électorale. Est-ce parce qu'on a caché cette clause aux électeurs de la Nouvelle-Écosse? Est-ce parce que certains conseillers du premier ministre lui ont rappelé que les recettes augmenteraient en raison de la hausse des prix du pétrole et du gaz? Peut-être lui a-t-on conseillé que ce n'est pas maintenant le moment de tenir la promesse qu'il a faite?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'attribuerais pas de motifs négatifs à quiconque dans le cadre de ces négociations. Le premier ministre a dû négocier des paiements de péréquation avec toutes les provinces, en tenant compte des arrangements spéciaux qu'il avait proposés pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, d'une part, et de la Nouvelle-Écosse, d'autre part, au sujet des ressources extracôtières. Dans ces cas particuliers, on pourrait aussi spéculer que d'autres provinces, dont certaines ont des gouvernements conservateurs, ont demandé au premier ministre d'instituer un mécanisme d'examen. Cela ne correspond pas à l'abandon des arrangements — je tiens à ce que cela soit clair. Il s'agit d'un examen après huit ans du rendement des arrangements spéciaux conclus avec les deux provinces.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, l'honorable leader pourrait-il nous indiquer quelles provinces ont demandé au premier ministre du Canada d'inclure cette disposition, à la suite des élections, dans le cadre de l'entente sur les ressources extracôtières conclue avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador? Le premier ministre aurait-il dit au premier ministre provincial ou aux premiers ministres provinciaux qui ont réclamé la clause d'extinction qu'il — c'est-à-dire le premier ministre du Canada — ne pouvait faire cela car il s'était entendu avec les gens de Terre- Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sur le fait qu'il n'y en aurait pas? Le premier ministre aurait-il pu dire : « Je n'ai pas soulevé ce point durant la campagne électorale et, par conséquent, cela ne fait pas partie de l'entente que j'ai avec ces deux provinces »?

Le sénateur Austin : Je ne pense pas que l'honorable sénateur ait bien compris ma dernière réponse. J'ai dit que la disposition relative à la période de huit ans est une disposition de réexamen et non pas une disposition d'extinction. Il ne sera pas mis fin automatiquement à l'entente au bout de huit ans. Les provinces, en tant que groupe, ont accepté cet arrangement, sous réserve de négociations avec le premier ministre. Le premier ministre a entendu les préoccupations des huit autres provinces et, par conséquent, le gouvernement a proposé de procéder à un examen au bout de huit ans. Il est totalement faux de dire que l'accord sera « plafonné » à la fin de ces huit années. Ce « plafond » est un joli petit mot qui a été mis en circulation, mais je pense que le sénateur Comeau sera d'accord avec moi pour faire en sorte que l'accord ne soit pas compris de travers.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR—LES RECETTES PROVENANT DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES MARINES—LA PROMESSE DE NÉGOCIATIONS FUTURES FAITE PAR LE PREMIER MINISTRE

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à ma question supplémentaire au sujet de l'accord relatif à Terre-Neuve-et-Labrador. Hier, le sénateur Kinsella a mentionné que le premier ministre avait déclaré au St. John's Telegram, en juin, qu'il n'avait qu'une parole. Les Terre-Neuviens ont cru, peut-être à tort, que le premier ministre avait donné sa parole sur une entente finale.

Le premier ministre pensait-il qu'il ne promettait ainsi que des négociations futures lorsqu'il a pris cet engagement envers la province? Est-ce que cela signifie qu'il a donné sa parole sur des négociations futures?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais maintenant rétablir les faits pour la septième ou huitième fois. Le premier ministre a promis à la province de la Nouvelle-Écosse et à la province de Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 des recettes provenant des ressources extracôtières. Il a dit que ces recettes ne seraient pas déduites de ce qu'elles étaient en droit d'obtenir au titre de la péréquation. Il a tenu cette promesse.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR—LES RECETTES PROVENANT DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES MARINES—LES NÉGOCIATIONS ENTRE LES MINISTRES DES FINANCES

L'honorable Gerald J. Comeau : Je vais essayer une dernière fois. Durant la semaine du 14 au 22 octobre, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Loyola Sullivan, a appelé le bureau du ministre Goodale à Ottawa presque tous les jours pour veiller à ce qu'il y ait entente sur la proposition. Le 24 octobre, le premier ministre a dit ignorer pourquoi le premier ministre Williams n'acceptait pas que la réponse soit oui. M. Sullivan a dit cette semaine-là que l'entente proposée par le gouvernement fédéral n'était pas acceptable. Pourquoi les deux parties ne se sont-elles pas entendues ou, à tout le moins, pourquoi n'ont-elles pas fait état d'une divergence de vues avant que le premier ministre Williams vienne à Ottawa pour tenter d'obtenir du premier ministre qu'il tienne promesse? Même après les nombreux appels téléphoniques de M. Sullivan et l'abondante correspondance du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, aucune entente n'a pu être conclue. Combien de temps va-t-il falloir pour que l'on comprenne que le premier ministre n'a pas rempli la promesse qu'il a faite durant la campagne électorale?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la dernière phrase est complètement erronée. Le premier ministre a rempli son engagement relativement à la totalité des recettes et de la péréquation.

Le sénateur Comeau : Par conséquent, Terre-Neuve est dans l'erreur.

Le sénateur Austin : Une foule d'idées sont discutées aux diverses étapes d'un processus de négociation. La principale condition de l'engagement pris par le premier ministre le 5 juin a été remplie. Il y a d'autres idées. Le sénateur spéculait il y a quelques instants au sujet de l'effet du prix du pétrole sur ces négociations. Il y a peut- être un fondement à ces spéculations.

L'ENVIRONNEMENT

LA COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE—LES RAPPORTS SUR LE RENDEMENT ENVIRONNEMENTAL

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, au mois d'octobre 2002, ainsi que les 8 et 22 octobre 2003, j'ai parlé au Sénat des rapports de 2002 et 2003 de la commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces deux rapports ont soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de l'écart flagrant entre les engagements du gouvernement libéral en matière d'environnement, d'une part, et ses réalisations, d'autre part. La commissaire a qualifié cet écart de déficit du gouvernement en matière d'environnement et elle a dit que les bonnes intentions ne suffisaient pas.

(1500)

Honorables sénateurs, cette semaine, le 26 octobre, la commissaire, Johanne Gélinas, a rendu public son rapport de 2004 et elle a encore une fois souligné le déficit environnemental déplorable du gouvernement libéral. La commissaire se dit particulièrement préoccupée parce que le rendement du Canada en matière d'environnement s'est dégradé, passant du déjà décevant 12^e rang en 2002 au 16^e rang l'an dernier, parmi tous les pays de l'OCDE. Cette tendance inquiétante est corroborée par une étude du rendement réalisée récemment par l'OCDE au sujet de l'état de l'environnement au Canada; cette étude embarrassante pour notre pays déplore que le Canada dépense moins que la plupart des autres pays riches pour lutter contre la pollution, qu'il ait vu ses émissions de gaz à effet de serre et son smog augmenter et qu'il ait des problèmes quant à la protection de ses terres et de ses eaux.

Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : peut-il expliquer aux honorables sénateurs et à l'ensemble des Canadiens quelles mesures concrètes le gouvernement prend pour corriger ce déficit environnemental alarmant et pour ramener le Canada au même niveau que les autres pays de l'OCDE?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement au Sénat) : Le sénateur a-t-il une question complémentaire? Si c'est le cas, je pourrais répondre aux deux questions en même temps. Cette pratique des gens d'en face de poser une question puis ensuite une question complémentaire me fascine.

Honorables sénateurs, le gouvernement a reçu ce rapport et lui a accordé un bon accueil. Des lacunes existent et le gouvernement a pris acte de celles que la commissaire avait soulignées dans son rapport. Le gouvernement actuel a pris des mesures sérieuses pour régler ces questions environnementales et d'autres ayant trait à la pêche au saumon, dont on a également fait état au chapitre 5 du rapport.

Je n'ai pour le moment aucune déclaration complète à faire au Sénat concernant les mesures précises à prendre, mais je puis garantir aux sénateurs que c'est avec le plus grand sérieux que le gouvernement répondra au rapport et énoncera les mesures à prendre.

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je remercie le leader pour cette réponse, et je peux lui assurer que sa réponse est beaucoup plus complète et beaucoup plus encourageante que celle que m'a donnée sa prédécesseure en 2002 et, à nouveau, en octobre de l'année dernière.

Cependant, je souligne que la commissaire critique également le fait que, de la prise de décisions au plus haut niveau jusqu'à la planification des programmes et des projets, le gouvernement n'utilise pas adéquatement certains instruments importants et utiles dont il dispose pour prendre des décisions en matière environnementale. Dans son rapport, elle fournit quelques exemples, je ne vais pas tous les évoquer. Ainsi, le recours à une évaluation environnementale stratégique serait loin d'être adéquat pour orienter l'élaboration des politiques et des programmes. Par ailleurs, l'évaluation environnementale des projets ne livre pas son plein potentiel dans le cas des projets internationaux de développement étudiés par la commissaire. Le ministère des Pêches et des Océans, apparemment, — je crois que c'est à ce ministère que faisait référence le leader du gouvernement — n'a pas évalué les risques dans sa gestion des impacts potentiels sur l'habitat des poissons. Je présume que cette constatation se rapporte à la pêche au saumon au large du littoral canadien du Pacifique.

Voici ma question complémentaire : le leader peut-il justifier ces défaillances, si cela est possible, et nous exposer les mesures concrètes qu'entend prendre son gouvernement pour rectifier ces problèmes critiques?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, une mesure déterminante que pourrait adopter le Sénat, c'est de demander au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d'examiner attentivement et à fond le contenu du rapport de la commissaire. Personnellement, j'aimerais bien voir le comité tenir des audiences dans la région du Pacifique aussi bien que dans la région de l'Atlantique pour recueillir la réaction des intéressés. Cela dépend, tous les honorables sénateurs le savent, de la volonté politique d'agir; et la volonté politique d'agir est déterminante pour l'état de l'environnement et ses répercussions sur une collectivité, mais aussi pour la situation économique et ses répercussions sur une collectivité. Le sénateur Angus sait aussi bien que chacun la difficulté de parvenir à un compromis entre le développement durable de nos ressources et l'écologie, ainsi que la nécessité de s'occuper d'un système écologique et économique.

Chez moi, en Colombie-Britannique, les manchettes d'il y a un jour ou deux traitaient de la décision gouvernementale de ne pas inscrire deux espèces de saumon sur la liste des espèces menacées. Il ne reste plus que quelques centaines de représentants de chacune et, en vertu de la loi, les inscrire sur cette liste obligerait à interdire la pêche dans tout le fleuve Fraser, ce que se refusaient de faire, c'est évident, les intéressés, tous de Colombie-Britannique.

Si je suis un peu long, c'est que je prends la question complémentaire au sérieux. Je crois que le Sénat pourrait faire une solide contribution à l'étude de cette question sous la conduite de deux de ses comités permanents, celui des pêches et des océans, qui s'occuperait des pêches, et celui de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je vais également en parler au sénateur Banks.

Le sénateur Angus : Puis-je présumer que l'honorable sénateur a pris la première question au sérieux?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je crois comprendre que, même si le sénateur Stratton n'est pas d'accord pour que le sénateur Angus poursuive, j'ai la possibilité de répondre que, effectivement, je prends la question au sérieux, à l'exception des éléments qui n'avaient rien de sérieux.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur LeBreton, posée le 21 octobre 2004, concernant l'application du programme de bons d'études.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'APPLICATION DU PROGRAMME DE BONS D'ÉTUDES

(Réponse à la question posée le 21 octobre 2004 par l'honorable Marjory LeBreton)

Le ministre des Services sociaux et communautaires de l'Ontario s'était engagé à supprimer le règlement qui exigeait des familles ontariennes qu'elles liquident leurs régimes enregistrés d'épargnes-études (REEE) pour pouvoir être admissibles à l'aide sociale.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec toutes les provinces et tous les territoires pour voir à ce que les familles à faible revenu aient accès à des chances d'épargne et qu'elles se rendent compte de l'avantage considérable de leurs efforts pour épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants.

Les provinces qui n'exemptent pas actuellement les REEE, soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec ainsi qu'un territoire, soit les Territoires du Nord-Ouest, étudient l'option de les exempter.

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-huitième législature,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :

« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public;

Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :

1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;

2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine;

3. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe;

4. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options;

5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision;

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. »—(7^e jour de la reprise du débat)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux tout d'abord féliciter mon collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur Noël Kinsella, pour son élection à titre de leader de l'opposition au Sénat.

Je tiens également à rendre hommage à celui qui était notre chef depuis 1993, le sénateur John Lynch-Staunton. Je le remercie pour son leadership, son opinion sur la place du Sénat dans notre Parlement et pour son appui durant toutes ces années.

J'ai écouté d'une oreille attentive la réponse au discours du Trône de notre leader, le sénateur Kinsella. Il a choisi de faire ressortir tous les éléments qui manquent au discours et d'insister sur leur importance potentielle pour l'avenir de notre pays.

[Traduction]

Il m'a semblé bon de traiter de ce qui se trouve expressément dans le discours du Trône : des promesses recyclées qui sont présentées pour le coup d'oeil et non pour qu'on leur donne suite, une nouvelle tirade d'un gouvernement libéral usé, en panne d'idées neuves.

(1510)

Le discours commence par cette phrase :

« Le gouvernement fera sa part afin d'assurer le bon fonctionnement de ce parlement minoritaire. »

Nos collègues de l'autre endroit ont donné presque immédiatement de la substance à ces paroles creuses. Ils ont tenu bon, défendant un sous-amendement qui demandait au gouvernement de s'attaquer au problème de déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le chef de l'opposition à l'autre endroit a manifesté le leadership et l'engagement dont nous le savons capable et, par son travail acharné, il a favorisé l'adoption de l'amendement.

C'est ainsi qu'a également été assurée l'adoption d'un amendement plus élaboré présenté par le chef de l'opposition et qui a été repris au Sénat.

Cet amendement porte sur des enjeux qui touchent les Canadiens : baisse des impôts et des cotisations à l'assurance-emploi, engagement à mettre en place un mécanisme pour faire des prévisions économiques correctes, réforme électorale, participation du Parlement au débat sur tout futur traité concernant les missiles balistiques.

Ces deux motions donnent un nouveau visage à ce discours du Trône et fournissent un programme au Parlement, qui abordera les enjeux que les Canadiens ont à coeur. Dans son discours, le gouvernement s'engage à stimuler l'économie. Le gouvernement fait de la politique sur le dos de l'économie, à preuve, il a annoncé un excédent de 9,1 milliards de dollars alors qu'il en avait prévu un de 1,9 milliard de dollars.

Il est temps que le gouvernement donne suite à son engagement de rembourser la dette. Certes, le discours du Trône énonce l'objectif du gouvernement d'en réduire la taille pour qu'elle s'établisse à 25 p. 100 du PIB dans un délai de dix ans. Or, même si le gouvernement ne réalisait rien d'autre que l'équilibre budgétaire, le rapport dette/ PIB diminuerait de 25 p. 100 simplement à cause de la croissance économique.

Un objectif réaliste aurait été un rapport dette/PIB de 20 p. 100 sur dix ans, comme notre chef dans l'autre endroit l'a préconisé. Voilà un objectif réaliste, un objectif qui engagerait le gouvernement à se serrer la ceinture pour le réaliser. En remboursant la dette, on pourrait investir les fonds libérés grâce aux économie d'intérêts dans des programmes sociaux tels que les soins de santé et l'éducation ainsi que dans des réductions d'impôt.

Le discours du Trône ne répond pas aux besoins des étudiants du niveau postsecondaire. Le bon d'études n'aidera pas ceux et celles qui sont lourdement endettés et qui entendent poursuivre leurs études. Il est temps que ce gouvernement fasse en sorte que tous les étudiants qualifiés, sans égard à leur capacité de payer, aient accès à l'enseignement postsecondaire.

Nous verrons bien si le gouvernement donnera suite aux engagements qu'il a pris sur le front de l'économie : une diminution de la réglementation, un accroissement de la productivité, une augmentation du capital de risque. Ce n'est pas la première fois qu'il nous sert ces promesses. Ce gouvernement, qui se montre incapable de gérer le dossier du commerce, particulièrement avec notre principal partenaire commercial, promet, dans son discours, « de garantir et d'accroître l'accès aux marchés ».

Qu'il s'attache donc aux dossiers qu'il n'a pas su gérer convenablement — le dossier du bois d'oeuvre et celui de l'ESB. Qu'il règle les problèmes causés par son attitude à l'endroit des États-unis avant de lorgner d'autres marchés.

Le discours du Trône renferme des promesses en matière de soins de santé. Or, pendant que le gouvernement fait des promesses, des rapports révèlent que les temps d'attente ont augmenté aux quatre coins du pays. Notre ministre de la Santé promet d'élargir l'accès aux indemnités accordées aux victimes de l'hépatite C, et il se rétracte le lendemain.

Même chose avec l'accord sur la santé. Il conclut un accord à forte injection de deniers publics, mais il ne l'associe pas de normes coercitives. C'est loin d'être un plan pour dix ans. C'est un plan pour dix mois, tout au plus. Dans ma ville natale, on compare le service des urgences à un « zoo » en raison de l'entassement des gens dans les salles et des attentes interminables avant qu'on puisse voir un professionnel de la santé. Le plan n'aborde même pas la question du coût des médicaments, un des facteurs qui paralysent le système de santé.

Oui, un accord est intervenu, mais la santé des Canadiens s'en trouvera-t-elle améliorée? Nous avons besoin d'une stratégie mixte fédérale-provinciale à long terme. Le gouvernement fédéral ne doit plus arriver à des rencontres sans plan, sans ordre du jour et sans la moindre idée de la façon de régler les problèmes en matière de santé. Cela n'a peut-être rien d'étonnant de la part d'un premier ministre qui, il y a neuf ans, était prêt à complètement sacrifier la Loi sur la santé.

Pour ajouter l'insulte à l'injure, le discours du Trône ressort encore une fois la promesse de services de garde universels. Voyons les titres parus plus tôt cette semaine dans les journaux d'un océan à l'autre. À Saskatoon, on pouvait lire dans le journal The Star Phoenix, « Les services de garde dans un piètre état au Canada »; au Nouveau-Brunswick, le Telegraph Journal publiait un article intitulé « Une étude internationale critique les services de garde fragmentés du Canada »; dans le Hamilton Spectator, on pouvait lire « Les services de garde du Canada laissent à désirer : le système offre un « service de gardiennage de base »; le Times and Transcript de Moncton publiait un article intitulé « Les services de garde du Canada critiqués dans une étude : Les programmes fragmentés ne tiennent pas compte de l'éducation de la petite enfance, selon une étude internationale. » Enfin, on pouvait lire dans le Toronto Star un article intitulé : « Il faut se mobiliser pour les services de garde. »

Tout cela a commencé lors de la campagne électorale de 1993, avec le livre rouge de Paul Martin. Les enfants auxquels on avait promis des garderies, à l'époque, sont maintenant à l'école secondaire, et il n'y a toujours pas de garderies. C'est l'une des blagues les plus cruelles qu'ont faite aux Canadiens les gouvernements libéraux qui se sont succédé depuis 1993. Il faut donner aux parents un crédit d'impôt afin qu'ils puissent choisir eux-mêmes ce qu'ils souhaitent pour leurs enfants.

Passons maintenant aux Autochtones du Canada, dont les préoccupations ne sont maintenant abordées qu'en surface. Il fut un temps où une bonne partie du discours du Trône était consacrée aux besoins des Autochtones du Canada. Les 700 millions de dollars déjà engagés au titre des soins de santé pour les Autochtones sont annoncés de nouveau dans le discours du Trône, et l'on propose la création d'un bulletin sur les progrès réalisés — Youpi!

Alors que les libéraux s'engagent dans le champ de compétence des provinces par rapport aux municipalités, le discours du Trône annonce de nouveau qu'une partie de la taxe sur l'essence établie par les libéraux sera remise aux municipalités; autrement dit, on recycle encore une fois une vieille annonce. L'argent servira-t-il à régler le problème de nos infrastructures en ruine?

Le gouvernement réitère son engagement à l'égard de son plan lacunaire de mise en oeuvre de l'accord de Kyoto. Il doit reconnaître que l'accord de Kyoto ne réglera pas les problèmes environnementaux, et s'employer à donner aux Canadiens de l'eau et de l'air purs.

Le discours du Trône se termine sur une description des engagements du gouvernement libéral envers nos forces armées et au titre de l'aide étrangère. Depuis trois semaines, il a été abondamment question des problèmes que le gouvernement a causés en accordant, de manière chronique, un financement insuffisant à nos forces armées. Les sénateurs Forrestall, Meighen et d'autres ont parlé de cela en détail et continueront d'en parler.

C'est un chiffre inouï — 92 p. 100 des Canadiens pensent que nos forces armées souffrent d'un manque de fonds aigu. J'ose espérer que le gouvernement comprendra enfin que la situation est grave.

À la dernière page du discours, on fait référence au plan du gouvernement pour faire participer les parlementaires à l'examen des nominations clés. C'est dans cette optique que je vais de nouveau présenter mon projet de loi ayant pour objet d'établir un processus de nominations non partisan. J'attends avec impatience que le gouvernement tienne sa promesse dans ce domaine.

Dans l'autre endroit, le Parti conservateur, l'opposition officielle, a décidé du programme, un programme qui répond aux besoins réels des Canadiens.

Nous sommes à l'aube d'une ère bien intéressante, autant ici qu'à l'autre endroit. J'ai hâte de faire ma part et d'exiger du gouvernement qu'il tienne ses promesses.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est avec un plaisir distinct que je participe au débat sur la motion d'adoption de l'adresse en réponse au discours du Trône, qui a été proposée et appuyée brillamment par les sénateurs Munson et Chaput. Je les félicite tous les deux.

Je tiens aussi à féliciter les sénateurs d'en face qui ont été choisis comme leaders. Je me ferai un plaisir de travailler avec eux, et de continuer à travailler avec mes très compétents collègues qui remplissent les mêmes fonctions de ce côté-ci du Sénat.

.(1520)

Un discours du Trône, traditionnellement, expose les priorités du gouvernement pour une nouvelle législature. Je suis heureuse de constater que des thèmes comme le renforcement de l'économie, le soutien aux plus démunis de la société, ainsi que l'investissement et l'innovation dans le domaine des technologies durables, occupent une place primordiale dans le tout récent discours du Trône.

Le développement régional et rural est un volet central de l'édification d'une économie vigoureuse. Des organismes de développement rural, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, et des instruments comme le Fonds d'innovation de l'Atlantique contribuent au développement d'entreprises prospères, créent des emplois et accroissent la capacité de notre région de mener la recherche-développement de pointe qui est nécessaire dans une économie du savoir.

Au fur et à mesure que nous avançons de plus en plus fermement sur la voie de cette économie du savoir, on s'attend à ce que d'ici cinq ans, les deux tiers de tous les emplois au Canada nécessiteront une scolarité postsecondaire sous une forme ou une autre. Toutefois, on estime que jusqu'à 8 millions de Canadiens pourraient ne pas détenir un niveau d'alphabétisation suffisant pour participer à part entière à notre économie. Douze pour cent des Canadiens ne terminent pas leurs études secondaires.

De plus, nous sommes confrontés à une pénurie croissante de travailleurs qualifiés dans des domaines comme le bâtiment, le pétrole et le gaz, et la fabrication. Le nombre des arrivants dans les métiers qualifiés ne suffit pas pour combler le déficit causé par les départs à la retraite. Le Conference Board du Canada a prévenu que d'ici l'an 2020, il manquera à notre pays un million de travailleurs qualifiés.

Une économie du savoir vigoureuse a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée et bien éduquée, capable de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. L'engagement du Canada de rehausser le développement des compétences au moyen de la nouvelle Stratégie des compétences en milieu de travail arrive tout à fait à point nommé, comme l'est sa reconnaissance du fait que la capacité de lire et d'écrire, les possibilités d'apprentissage et des établissements de formation de toute première qualité revêtent une importance centrale pour le succès de la stratégie.

Le gouvernement doit également trouver des moyens de garantir l'accès à l'enseignement et à la formation postsecondaires. On propose la création d'un nouveau bon d'études, qui fournira aux familles à faible revenu un montant pouvant atteindre 2 000 $ pour les enfants nés après le 1^erjanvier 2004. Pour encourager les familles à investir dans un régime enregistré d'épargne-études, le Bon d'études canadien donnera 500 $ aux enfants nés le 1^erjanvier 2004 au plus tard dans le cas des familles qui ont le droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Ce sera suivi par 15 versements annuels de 100 $ pour chaque année où la famille a le droit à ce supplément. Avec l'intérêt accumulé, ces versements pourraient valoir plus de 3 000 $ au moment où l'enfant atteindra 18 ans. Ce sont des initiatives de ce genre dont nous avons besoin pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à la formation et à l'enseignement postsecondaire.

Le Canada a une population vieillissante et nous comptons beaucoup sur l'immigration pour maintenir notre population. À cet égard, le Canada ne reconnaît pas facilement les titres de compétence étrangers et dans bien des cas, des ingénieurs, des médecins et des infirmières travaillent comme chauffeurs de taxi parce que leurs titres de compétence ne sont pas reconnus au Canada. Ainsi, l'engagement du gouvernement de redoubler d'efforts, en collaboration avec les provinces et les ordres professionnels, afin de formuler des stratégies tendant à reconnaître les titres de compétence étrangers, est tout à fait opportun.

Une autre initiative fédérale conçue pour soutenir une économie forte et prospère mérite d'être mentionnée, soit l'engagement du gouvernement dans le discours du Trône de réformer le programme de péréquation pour rendre plus stable et plus prévisible le financement versé par le gouvernement fédéral aux provinces moins riches. Les quatre provinces de l'Atlantique comptent énormément sur les paiements de péréquation pour offrir des services publics. Ces recettes servent à soutenir les priorités provinciales en matière de santé et d'éducation et dans d'autres secteurs de l'économie. Un financement imprévisible nuit à la capacité des provinces de bien établir des budgets pour répondre aux besoins des Canadiens, y compris nos citoyens les plus vulnérables. Ainsi, j'ai été heureuse que mardi dernier, le gouvernement fédéral signe avec neuf provinces et les territoires un accord sur la péréquation. Je suis fière que l'Île-du-Prince-Édouard reçoive 32 millions de dollars de plus en 2004-2005. Nous touchons à l'heure actuelle 247 millions de dollars, mais ce montant sera porté à 279 millions de dollars, soit une augmentation de 32 millions de dollars ou 13 p. 100 environ.

Honorables sénateurs, la nécessité d'investir dans nos enfants, nos familles et nos aînés et de soutenir nos citoyens les plus vulnérables est un thème important dans le discours du Trône. Nous devons investir non seulement dans notre économie, mais dans nos citoyens.

Le rapport publié l'année dernière par le Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures a soulevé la question d'un régime national de services de garde, car cela influe sur la participation des femmes sur le marché du travail et leur capacité de considérer le travail autonome comme une option de carrière valide pour elles et leur famille. Il est bien connu que des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants jouent un rôle important dans le développement sain des jeunes enfants. L'engagement pris par le gouvernement fédéral, dans le discours du Trône, concernant un système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants fondé sur la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement, aidera les enfants à se développer pleinement.

En tant que législateurs, il nous incombe non seulement d'assurer un bon départ à nos enfants, mais de veiller à les protéger et à reconnaître leur valeur tout au long de leur croissance vers l'état d'adulte. Dans cette optique, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir déposé, dans l'autre endroit, de nouvelles mesures visant à réprimer la pornographie juvénile.

Investir dans nos gens, ce n'est pas seulement investir dans nos enfants. C'est aussi prendre soin de nos familles et de notre population vieillissante. Selon Statistique Canada, le Canada comptera, en 2026, huit millions de personnes âgées de 65 ans et plus, comparativement à quatre millions en 2000.

À mesure que notre société vieillit, de plus en plus de familles qui font partie de la génération sandwich doivent s'occuper à la fois de leurs jeunes enfants, de leurs parents vieillissants et de leurs grands- parents. Les initiatives fédérales visant à améliorer les mesures d'aide fiscale permettront aux familles de mieux supporter les contraintes économiques liées à la prestation des soins. Par ailleurs, la hausse proposée du Supplément de revenu garanti permettra aux Canadiens âgés les moins fortunés de répondre plus aisément à leurs besoins essentiels.

Le nouveau plan d'amélioration des soins de santé, étalé sur dix ans, qui a reçu l'aval du gouvernement fédéral et des provinces plus tôt cet automne, représente aussi un investissement important dans les soins de santé. Le plan de réduction des périodes d'attente et les mesures visant à faciliter l'accès à des soins de santé de qualité revêtent une importance particulière pour ma province, l'Île-du- Prince-Édouard.

Selon une étude récente, les temps d'attente pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard recommandés par leur médecin de famille pour une consultation chez un spécialiste sont parmi les plus longs au pays. De plus, certains habitants de l'île n'ont même pas de médecin de famille. L'engagement du gouvernement fédéral d'assurer un financement à long terme prévisible représente un investissement important dans les Canadiens.

Ma province recevra 151 millions de dollars de plus sur dix ans, en plus des fonds prévus dans le cadre de la stratégie de réduction des temps d'attente. C'est une augmentation importante.

En plus d'investir dans notre population et dans le renforcement de notre économie, le discours du Trône annonce également des investissements dans l'innovation et le développement durable. Ces deux secteurs créent des débouchés dans l'économie mondiale pour les chercheurs et les entrepreneurs canadiens.

.(1530)

Les investissements dans l'innovation et dans les sources d'énergie comme les éoliennes sont importants pour les Canadiens de la côte atlantique. Le parc d'éoliennes North Cape Wind Farm, situé à l'Île- du-Prince-Édouard, fournit actuellement 5 p. 100 de l'électricité de l'île. On estime que, d'ici l'an 2010, l'énergie éolienne comblera jusqu'à 10 p. 100 des besoins en électricité de la province. Le développement durable, particulièrement dans notre façon de produire et d'utiliser l'énergie, est primordial pour la santé à long terme de notre environnement.

Honorables sénateurs, le gouvernement a énoncé, dans le cadre du discours du Trône, un plan de gestion approfondi et ambitieux. Avec des priorités comme l'importance d'investir dans une économie plus rigoureuse, l'importance d'investir dans les gens, y compris nos citoyens les plus vulnérables, l'importance d'investir dans l'innovation et le développement durable, le gouvernement s'engage sur une voie qui a beaucoup à offrir aux habitants de la région de l'Atlantique et de l'Île-du-Prince-Édouard. J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec mes collègues pour mettre en oeuvre ces mesures.

L'honorable Lowell Murray : L'honorable sénateur acceptera-t-elle de répondre à une question?

Le sénateur Callbeck : Oui.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, premièrement, en tant qu'ancienne première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, madame le sénateur convient-elle que l'intégration au programme de péréquation d'une formule au prorata de la population n'est pas très favorable à l'île-du-Prince-Édouard et aux autres bénéficiaires dont la population est moins importante?

Deuxièmement, en ce qui concerne le programme national de garderies qu'elle a mentionné, est-elle d'avis que le gouvernement fédéral s'attendra à ce que les provinces acceptent d'en payer une partie? Si oui, quelle part, selon elle, l'Île-du-Prince-Édouard sera-t- elle prête à assumer?

Enfin, en ce qui concerne l'énergie, sur une note un peu plus légère, est-ce que l'Île-du-Prince-Édouard est enfin revenue de sa détermination à ne pas importer d'énergie nucléaire du Nouveau- Brunswick?

Le sénateur Callbeck : Au sujet de la péréquation, si j'étais première ministre actuellement, je serais effectivement très satisfaite des sommes d'argent qui seront versées à la province. Au moment où j'occupais ces fonctions, les paiements avaient été coupés. Je me rappelle qu'un jour j'ai appris, en entrant dans mon bureau, qu'on venait de nous couper quelque 30 millions de dollars. La province reçoit 34 millions de plus cette année. C'est une vraie manne.

En ce qui a trait aux garderies, je crois comprendre que les coûts du programme seront défrayés par le gouvernement fédéral, que celui-ci va payer la note.

Je suis désolée, mais je n'ai pas bien saisi la question sur l'énergie nucléaire.

Le sénateur Murray : Pendant longtemps, l'Île-du-Prince-Édouard ne voulait pas importer de l'électricité du Nouveau-Brunswick parce que celle-ci était en partie produite dans une centrale nucléaire.

Le sénateur Callbeck : C'est exact. Est-ce que le sénateur me pose une question ou voulait-il seulement formuler une observation?

Le sénateur Murray : J'ai posé cette question sur une note plus légère.

L'honorable Wilbert J. Keon : Dans le discours que j'ai prononcé hier, j'ai dit que je ne pensais pas que la formule de financement actuelle pouvait assurer le maintien à long terme du système de santé au Canada. Je crois que même avec ce qui a été fait, les provinces sont au bord de la faillite étant donné l'état actuel du financement des soins de santé. Je saurais gré à madame le sénateur de dire ce qu'elle en pense, même si cela peut la gêner, parce qu'elle a été première ministre. Selon moi, nous avons besoin d'une toute nouvelle approche pour que les provinces puissent éviter la catastrophe.

Le sénateur Callbeck : Je puis dire à mon cher collègue que cette possibilité m'inquiète énormément. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont le sénateur Keon et moi-même faisons partie, a produit en 2002 un rapport sur les soins de santé. Dans son intervention d'hier, le sénateur Keon a fait allusion à nombre des recommandations que contenait ce rapport et a fait part de plusieurs préoccupations. Je dois dire que je les partage.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Wilbert J. Keon, au nom du sénateur Kirby, conformément à l'avis donné le 20 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Wilbert J. Keon, au nom du sénateur Kirby, conformément à l'avis donné le 20 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

PÊCHES ET OCÉANS

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE DE GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

L'honorable Elizabeth Hubley, au nom du sénateur Comeau, conformément à l'avis donné le 27 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les questions se rapportant au cadre stratégique actuel et futur de gestion des pêches au Canada par le gouvernement fédéral; et

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le vendredi 31 mars 2006.

(La motion est adoptée.)

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

RENVOI DU PROJET DE LOI S-5 AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JUDIRIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Banks, conformément à l'avis donné le 27 octobre 2004, propose :

Que le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, soit retiré dudit comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

L'honorable Eymard G. Corbin : Pourrions-nous avoir une explication?

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, cette motion est nécessaire essentiellement parce qu'une erreur a été commise dans la motion initiale. Rien qu'à le lire, on voit que ce projet de loi convient mieux au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qu'au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Par ailleurs, durant la dernière session parlementaire, la version précédente du projet de loi a été étudiée de manière assez détaillée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il me semble que c'est ce comité qui devrait poursuivre l'étude du projet de loi.

Son Honneur le Président : Comme aucun autre sénateur ne demande la parole, les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 novembre 2004, à 14 heures.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 2 novembre 2004, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1e Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 10

Le jeudi 28 octobre 2004 L'honorable Daniel Hays, Président

1^e Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 10

Le jeudi 28 octobre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président